Crédit d'impôt pour l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale

Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts  versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale. Une instruction fiscale, parue du Bulletin officiel des impôts du 2 novembre 2010, apporte diverses précisions quant au crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables en vue de l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale.

Ces précisions portent essentiellement sur : les différents taux applicables pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ; le plafond du montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ; une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010 ; l'obligation de justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur, pour l’ensemble des logements neufs.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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