Régime fiscal de l'indemnité perçue par un agent d'assurance

L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante. M. A, agent général d'assurance pour le compte d'une compagnie d'assurances, a cessé son activité le 30 juin 2000. En 2001 il perçoit une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société d'assurances que l'administration fiscale a réintégré dans son revenu de l'année 2000.
La cour administrative d'appel de Lyon, puis le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 23 juillet 2010, ont considéré que l'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité ne présente pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation dès lors que son montant, déterminé notamment en fonction de critères complexes liés aux caractéristiques du portefeuille, n'est définitivement fixé que l'année suivante.© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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