Convention de double imposition entre la France et le Kenya

Le décret portant publication de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Nairobi le 4 décembre 2007, a été publié au JO.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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