Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC

La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un arrêt du 2 décembre 2010, le Conseil d'État rappelle que par sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 et sa décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 1649-0 A du code général des impôts, issu de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 et modifié par l'article 11 de la loi du 21 août 2007.

Alors même que ces décisions ne se sont pas expressément prononcées sur le moyen tiré de ce que la limitation du plafonnement des impositions prévu par les dispositions litigieuses en ce qu'il les limitait aux seules impositions régulièrement déclarées méconnaîtrait les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Haute juridiction administrative considère que les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 font obstacle à ce que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée soit renvoyée au Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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