Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi. Le sénateur Jacky Le Menn a pointé une difficulté d'application des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au traitement fiscal des "dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable".
En effet, selon cet article, les matériaux d'isolation posés sur des planchers de combles perdus, des rampants de toiture ou des plafonds sur combles, doivent répondre à des critères de performance, à savoir que la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 5 m² Kelvin par watt. Or, il arrive couramment que les matériaux d'isolation posés par l'entreprise aient une caractéristique de résistance thermique légèrement inférieure à celle ainsi exigée (5 m² kelvin par watt) mais que, se superposant à un autre matériau d'isolation thermique précédemment posé, la qualité technique de l'isolation globale ainsi réalisée se trouve portée à un niveau très supérieur au seuil minimum de 5 m² exigé.
Il a demandé au ministre du Budget quelles instructions il comptait donner à l'administration fiscale pour qu'elle accorde le bénéfice des dispositions de l'article 200 quater CGI aux contribuables se trouvant dans ce cas.
Dans sa réponse formulée le 10 février 2011, le ministre rappelle que pour prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques doivent présenter, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m²K/W s'agissant des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des plafonds de combles. Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l'occasion des travaux d'isolation est prise en considération. Il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation thermique préexistante.
En outre, les contribuables qui (...)
En effet, selon cet article, les matériaux d'isolation posés sur des planchers de combles perdus, des rampants de toiture ou des plafonds sur combles, doivent répondre à des critères de performance, à savoir que la résistance thermique (R) doit être supérieure ou égale à 5 m² Kelvin par watt. Or, il arrive couramment que les matériaux d'isolation posés par l'entreprise aient une caractéristique de résistance thermique légèrement inférieure à celle ainsi exigée (5 m² kelvin par watt) mais que, se superposant à un autre matériau d'isolation thermique précédemment posé, la qualité technique de l'isolation globale ainsi réalisée se trouve portée à un niveau très supérieur au seuil minimum de 5 m² exigé.
Il a demandé au ministre du Budget quelles instructions il comptait donner à l'administration fiscale pour qu'elle accorde le bénéfice des dispositions de l'article 200 quater CGI aux contribuables se trouvant dans ce cas.
Dans sa réponse formulée le 10 février 2011, le ministre rappelle que pour prétendre au bénéfice de l'avantage fiscal, les matériaux d'isolation thermique des parois opaques doivent présenter, conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, une résistance thermique supérieure ou égale à 5 m²K/W s'agissant des planchers de combles perdus, des rampants de toiture et des plafonds de combles. Pour satisfaire à cette condition, seule la résistance thermique du matériau isolant mis en place à l'occasion des travaux d'isolation est prise en considération. Il n'est ainsi pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux d'isolation ou d'une éventuelle isolation thermique préexistante.
En outre, les contribuables qui (...)
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