ISF PME : précision sur la condition d'effectif salarié

La réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes a pour condition que la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat. Un rescrit fiscal du 3 mai 2011 apporte des précisions sur la notion de salariés et sur la date d'appréciation de la condition relative à l'effectif salarié minimum.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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