Modalités d'imposition à l'IR et aux prélèvements sociaux des dividendes de source suisse perçus en 2010

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 8 juin 2011, expose les modalités déclaratives des revenus distribués de source suisse perçus en 2010 et répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % tant en matière fiscale qu'en matière de prélèvements sociaux, et notamment la possibilité d’opter à titre exceptionnel a posteriori jusqu’au 15 juin 2011 pour le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL).

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