Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise.

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, signale que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2011, a jugé que les parts d’un fonds commun de placement d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts.

D’une part, elle estime que le fonds commun de placement ne peut être considéré comme une société interposée au sens de l’article 885 O bis précité, dans la mesure où il n’a pas de personnalité morale. D’autre part, elle précise que dans le cadre de ce FCPE le contribuable ne détient pas directement des actions de la société, mais des parts de ce fonds.

L’instruction fiscale précise que l'application de cette jurisprudence est désormais limitée aux déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des années antérieures à 2006 ou pour les FCPE qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 885 I quater du CGI.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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