Avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice

Présentation au Conseil des ministres de projets de loi autorisant l’approbation d'avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice.

Des avenants aux conventions fiscales avec l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice ont été présentés au Conseil des ministres du 26 octobre 2011.

Ils visent à mettre en place un cadre juridique général qui permette un échange effectif de renseignements, conformément aux standards internationaux en la matière afin de mieux lutter contre l’évasion et la fraude fiscales à destination de ces pays, en rendant possible notamment la levée d’un éventuel secret bancaire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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