Limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus ?

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation des personnes riches à un plafond maximum de revenus.

Une proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50 % maximum des revenus a été déposée au Sénat le 6 décembre 2011 et mise en ligne le 9 décembre 2011.

Concernant la défiscalisation de l'impôt sur le revenu, la sénatrice Sophie Joissains met en avant qu'en "période de rigueur budgétaire, le maintien, même temporaire, d'un tel régime de faveur pour les personnes les plus riches ne peut être compris par nos concitoyens. Aussi, la présente proposition de loi a pour but de limiter à 50 % maximum le montant des déductions fiscales, à compter du 1er janvier 2012".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)