Taxe bancaire de risque systémique : obligations déclaratives

Publication d'un décret définissant le contenu des obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 1er janvier 2012, fixe les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique.

Ce texte concerne les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.

Il précise que cette taxe doit être déclarée conformément au modèle fourni par l'administration, qui peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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