Travaux d'économie d'énergie dans un logement : plafond de ressources

Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.

Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, fixe le plafond de ressources du foyer fiscal permettant aux particuliers, réalisant des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires, de bénéficier à la fois de l'éco-prêt à taux zéro et du crédit d'impôt sur le revenu au titre des économies d'énergie et du développement durable, pour les mêmes dépenses de travaux.

Ce plafond est fixé à 30.000 €.

Le revenu pris en compte est celui de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêts.

Ce décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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