Territorialité de l'ISF

Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 janvier 2012, prend acte de l'arrêt du 21 juin 2011 de la Cour de cassation confirmant que le domicile fiscal s’apprécie au 1er janvier de chaque année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt et que le changement de domicile en cours d’année ne peut avoir une influence qu’au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au 1er janvier de l’année suivante.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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