Temps additionnel au sein des hôpitaux

L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?

Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier Jardé, rappelant que selon la loi TEPA du 21 août 2007, à compter du mois d'octobre 2007, l'impôt sur le revenu et les charges salariales et patronales seront exonérés pour les heures supplémentaires et complémentaires, demande à la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi si ce personnel de santé peut bénéficier de cette exonération.

Le 29 novembre 2011, le ministre de la Fonction publique, après avoir rappelé toutes les dispositions législatives et réglementaires sur ce sujet, lui répond que les dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ne s'appliquent pas aux périodes de temps de travail additionnel effectuées par les praticiens hospitaliers.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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