Suite à un examen de situation fiscale personnelle, l'administration a estimé que M. X. avait bénéficié de dons manuels et lui a notifié une proposition de rectification puis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement.
M. X. souhaite le dégrèvement de l'imposition mise à sa charge.
Dans un arrêt du 14 juin 2010, la cour d'appel de Douai a rejeté une partie de la demande de M. X.
Les juges du fond ont relevé que M. X. avait présenté au vérificateur ses relevés de compte bancaire sur lesquels apparaissaient un versement par chèque et un virement.
Ils ont également constaté que M. X. avait signé un compte rendu contenant des déclarations faites par lui devant le vérificateur et que, sans contester avoir tenu les propos ainsi consignés, celui-ci y avait apporté un correctif en s'expliquant sur l'utilisation des fonds correspondants au chèque.
Ils en ont conclut que la présentation de ses relevés bancaires et les explications de M. X. sur l'origine des fonds reçus valaient révélation au sens de l'article 757, alinéa 2, du code général des impôts.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X., le 4 octobre 2011, estimant que la cour d'appel a décidé à bon droit que la présentation de relevés bancaires par le contribuable valait révélation de dons manuels.
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