Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat est revenu sur les modalités d'application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, relatif à la répression de l'évasion fiscale internationale.
Il précise que, pour faire échec à la présomption prévue à l'article 1649 quater A du CGI dans sa rédaction applicable au litige, "il appartient au contribuable d'apporter la preuve que les sommes transférées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt ou sont exonérées ou qu'elles constituent des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt".
La Haute juridiction administrative ajoute que le fait générateur de l'impôt dû, en vertu de l'article 1649 quater A du CGI, au titre des sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger sans déclaration est constitué par la constatation du transfert et non par la perception de ces sommes, titres ou valeurs.
Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que le montant des droits dû en vertu de l'article 1649 quater A du CGI est assorti d'une majoration de 40 % par l'article 1759 du CGI, majoration non subordonnée l'application de cette pénalité à la mauvaise foi de l'intéressé.
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