Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 25 janvier 2012, commente les nouvelles dispositions en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général.
Ainsi, le champ d’application de la réduction d’ISF est étendue aux dons effectués au profit des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret.
En outre, le montant maximum imputable sur la cotisation d’ISF est fixé à 45.000 € au lieu de 50.000 €, lorsque le redevable sollicite le bénéfice à la fois de la réduction pour investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et d’entreprises innovantes et de la réduction en faveur de dons à certains organismes d’intérêt général.
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