Une instruction fiscale du 26 janvier 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 février 2012, rappelle que la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant est subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat. Elle précise que le montant maximal de cette rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2011 (déclarés en 2011) à 1.733 €.
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