Frais supplémentaires de repas : actualisation des seuils et limites de déduction

Publication d'instructions fiscales actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour les titulaires de BIC et de BNC.

Deux instructions fiscales du 26 janvier 2012, publiées au Bulletin officiel des impôts du 6 février 2012, actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas l'une pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (4 C-2-12), l'autre pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) (5 G-1-12).

Pour l’année 2012, l’avantage en nature du repas pris au domicile est évalué forfaitairement à 4,45 euros pour un repas, pour les titulaires de BIC comme pour ceux de BNC.
De même, pour les uns comme pour les autres, la dépense est considérée comme excessive lorsqu’elle dépasse 17,40 euros pour l’année 2012.
Ces montants forfaitaires de 4,45 euros et 17,40 euros pour l’année 2012 sont des montants toutes taxes comprises.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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