Taxation des cessions d’actions

Rescrit fiscal relatif aux mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

Un rescrit fiscal du 21 février 2012 précise les règles applicables aux cessions d'actions suite aux nouvelles dispositions votées dans la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 pour 2012, concernant les mutations à titre onéreux, constatées par un acte ou non, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées ou non.

L’administration fiscale présente ainsi le tarif des droits d'enregistrement et apporte quelques précisions sur la notion de sociétés françaises et étrangères, sur la notion d'actions cotées, sur la notion d'acte, sur le champ d'application.
Elle détaille également les exonérations déjà applicables ainsi que les nouvelles exonérations issues de la loi de finances pour 2012.
Enfin, ce rescrit précise quelques modifications relatives à la territorialité.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur (...)