Une instruction fiscale du 17 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 février 2012, commente les nouvelles dispositions applicables au crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles.
Cette instruction précise qu'est prorogé de trois ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2014, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d’une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l’espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal à compter de cette date.
L'instruction ajoute que ce dispositif est aménagé pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT, en majorant le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10.000 € pour un couple soumis à imposition commune.
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