Une actualité du 27 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est intégrée à la base de données du BOFiP-Impôts, sous les références “BOI-IR : Impôt sur le revenu” et “BOI-IR-CHR : Impôt sur le revenu - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus”.
Elle indique que ces commentaires sont complétés de précisions relatives à la composition du revenu fiscal de référence et à l'impact des conventions fiscales internationales.
Enfin, pour l'établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, il est précisé que les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans tenir compte de l'incidence des conventions internationales destinées à éliminer les doubles impositions et/ou sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l'abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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