France / Philippines : approbation d'un avenant à la CDI en matière d'impôts sur le revenu

Une loi du 29 novembre 2012, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2012.

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