Régimes de retraite supplémentaire : contribution sociale spécifique

Une instruction fiscale du 21 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 mars 2012, fixe les taux d’imposition applicables à la contribution sociale spécifique due par les bénéficiaires des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies, applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1er janvier 2011.

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