L'instruction 5 B-9-12 du 24 février 2012 traite de l'extension du crédit d'impôt en faveur des contribuables exposant des dépenses de garde d'enfants aux grands parents au titre des descendants de leurs enfants rattachés.
L’application d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) à raison des dépenses qu’ils supportent pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l’année d’imposition qu’ils ont à leur charge est prévue à l’article 200 quater B du CGI. Par enfants à charge, il est entendu "ceux qui le sont en application de l’article 196 du CGI" comme l'indique la réponse ministérielle à la question n° 04131 publiée le 27 avril 1989. Il s'agit donc des enfants du contribuable et ceux qu’il a recueillis à son propre foyer, lorsqu’ils sont âgés de moins de 18 ans ou infirmes, à la condition que ces enfants n’aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à sa propre imposition.
En revanche, jusqu'ici, les frais assumés par un contribuable pour la garde de son petit-enfant dont le ou les parent(s) ont demandé le rattachement à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 du CGI n’ouvraient pas droit à l'avantage fiscal.
L'instruction de février 2012 indique qu'il est désormais admis que les frais de garde exposés par les grands-parents qui assument la charge des enfants de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, au profit des enfants de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d’impôt.
Il s'agit donc d'un tempérament au principe fiscal, qui s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 ainsi qu’aux procédures et aux litiges en cours.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments