Actualisation pour l’imposition des revenus de 2011

L'instruction fiscale du 2 mars 2012 revient sur les différents objets de l'actualisation pour l’imposition des revenus de 2011, qu'il s'agisse des limites nouvelles à certaines exonérations ou des données de calcul pour certains revenus imposables. 

L'instruction 5 F-7-12 précise ainsi, pour l’imposition des revenus de l’année 2011, l’actualisation des limites suivantes : la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées, l'abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites, l'exonération des salaires versés aux apprenti, l'exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition au titre d’emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires.

Elle présente également l’actualisation des données pour 2011 nécessaires au calcul du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux ainsi que pour le calcul de l’abattement de 30 % sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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