L’article 30 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts.
L'administration fiscale considère en premier lieu que sont concernées par cette mesure les sociétés françaises et étrangères exerçant leur activité en France et hors de France dès lors que le chiffre d'affaires qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations excède 250 millions d'euros.
En second lieu, l'administration admet l'imputation sur la contribution exceptionnelle des crédits d'impôt attachés à des revenus de source étrangère dont les conventions autorisent l'imputation sur l'impôt sur les sociétés et les impôts de même nature en France.
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