Le 27 juin 2012, la Commission européenne a présenté des mesures pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne : des sanctions minimales pour les délits fiscaux, un numéro d’identification fiscale transfrontière, une charte du contribuable de l'Union européenne et un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux.
Compte tenu de la mondialisation de l’économie et des progrès technologiques, les efforts nationaux isolés pour résoudre ce problème ne suffiront pas. C'est pourquoi la Commission définit une approche à trois niveaux pour lutter contre l'évasion et la fraude sous tous les angles possibles.
Au niveau national, les Etats membres doivent se concentrer sur l’amélioration de leur capacité administrative à percevoir l'impôt, comme cela a été clairement exposé dans les recommandations par pays.
Au niveau de l’UE, bien que les actions visant à lutter contre la fraude fiscale au niveau européen se soient révélées efficaces, l'UE propose de nouvelles mesures.
Au niveau international, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE. Avant la fin de 2012, la Commission présentera également une approche du "bâton et de la carotte" envers les paradis fiscaux, ainsi que des mesures destinées à contrer ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
