Exonération des indemnités suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail

La condition relative au droit à liquidation d'une pension de retraite doit s'apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Une documentation fiscale, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP) du 3 octobre 2012, rappelle que l'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu "si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire".

Cette documentation précise que "cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail". 

Elle ajoute que "dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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