Attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice

L'Administration fiscale ajoute un type de cession à la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable : l'attribution d'un bien propre d'un ex-époux en paiement d'une prestation compensatoire en exécution d'une décision de justice.

Une actualité du 19 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'Administration a complété la liste des cessions à titre onéreux susceptibles de générer une plus-value immobilière imposable (doctrine fiscale “BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables”) afin de réintégrer dans sa doctrine une solution résultant d'une réponse ministérielle du 26 août 2006.

Ainsi, constitue une cession à titre onéreux susceptible de générer une plus-value immobilière imposable, “l'attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur, en paiement d'une prestation compensatoire en capital, dès lors que celle-ci a pour effet de transférer la propriété du bien à l'ex-époux attributaire et de libérer l'ex-époux débiteur de sa dette : une telle attribution, lorsqu'elle est versée en exécution d'une décision de justice, doit en effet être regardée comme une cession à titre onéreux, laquelle constitue le fait générateur de la plus-value immobilière imposable”.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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