UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes

Personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une mission interministérielle présente ses propositions visant à faire évoluer la protection juridique des personnes.

Le 21 septembre 2018, le ministère de la Justice a publié un rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes. La mission interministérielle, chargée de ce rapport, a abouti au diagnostic suivant : - une grande diversité des personnes juridiquement protégées par des mesures insuffisamment individualisées ;- une appréciation des altérations des facultés personnelles principalement sanitaire reposant sur des certificats médicaux au contenu aléatoire, déconnecté de l'environnement réel de la personne ;- une intervention judiciaire perçue comme étant brutale sans réelle recherche des soutiens de proximité, provoquant des ruptures dans l'accompagnement ;- des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne