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Le devenir des tuteurs bénévoles

Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit que, pour figurer sur la liste d’agrément établie par le préfet, les tuteurs et curateurs extérieurs à la famille doivent satisfaire à des conditions de formation qui comportent en particulier le suivi d'une formation complémentaire portant notamment sur la nouvelle mission donnée aux tuteurs par le législateur, la protection de la personne des majeurs sous tutelle.

En réponse au député Jean-Pierre Decool qui s'inquiétait du sort des tuteurs bénévoles confrontés à cette formation "longue et coûteuse", la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale indique le 2 août 2011 que des allégements et des dispenses peuvent être accordés aux anciens tuteurs compte tenu de leur expérience et de leur qualification.
Toutefois, le souci du législateur d’amélioration de la qualité de l’exercice des mesures de protection des majeurs aboutit à ce que les personnes qui ne pourront justifier d'une expérience ou d'une qualification suffisante au regard des obligations nouvelles prévues par la loi ne pourront pas suivre la formation complémentaire leur permettant d'exercer des mesures de protection juridique.
Elles pourront alors assister, à titre bénévole ou professionnel, les personnes habilitées à exercer des mesures de protection et se voir confier des tâches correspondant à leur expérience et à leur niveau de qualification.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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