Le refus opposé à une personne adoptée d’accès à des informations sur ses origines viole la CESDH parce que les autorités n’ont pas cherché à établir si les parents biologiques souhaitaient maintenir le secret sur l'adoption et qu'elles se sont fondées sur le secret d’Etat, sans mettre en balance les intérêts concurrents en jeu.
L’affaire concerne l’accès aux informations relatives aux adoptions. La requérante, qui a été adoptée enfant, souhaitait en savoir plus sur sa famille biologique, notamment sur ses antécédents médicaux.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, la requérante se plaignait de ne pas avoir pu obtenir des informations concernant son adoption. Elle alléguait que les autorités n’avaient pas cherché à ménager un équilibre entre son intérêt à connaître ses origines, en lien avec sa santé notamment, et le droit de sa mère biologique de ne pas divulguer des informations la concernant.
Dans un arrêt Mitrevska c/ Macédoine du Nord du 14 mai 2024 (requête n° 20949/21), la Cour européenne des droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8.
Les autorités n’ont pas cherché à établir si les parents biologiques de la requérante avaient réellement exprimé le souhait de maintenir le secret concernant son adoption.
En outre, les autorités ont rejeté la demande de la requérante visant à obtenir des informations sur ses origines en se fondant uniquement sur le droit national pertinent, en vertu duquel toutes les adoptions relèvent du "secret d’Etat", sans mettre en balance les intérêts concurrents en jeu.
La loi ne prévoit pas la possibilité d’obtenir des informations non identifiantes sur les origines biologiques, l’adoption ou l’enfance d’une personne.
La loi ne prévoit pas non plus d’exception à la règle du secret pour raisons médicales.
En conséquence, les autorités ont manqué à leur obligation d’établir les intérêts concurrents en jeu. Elles auraient dû mettre en balance, d’une part, l’intérêt de l’enfant adopté à connaître des informations essentielles à sa vie personnelle et, d’autre part, l’intérêt général, à savoir l’aspiration des mères biologiques à ne pas voir les informations les concernant (...)
