Une convention de divorce ne suffit pas à libérer un ex-conjoint des dettes solidairement contractées pendant le mariage.
Un couple a divorcé sur consentement mutuel. Dans ce cadre, la propriété d’un immeuble a été attribuée à l’ex-mari. Il était également convenu que ce dernier devait procéder au remboursement de crédits et emprunts. Il a été mis en liquidation judiciaire, puis son ex-femme l’a assigné en garantie de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge à ce titre.
Le 30 mars 2016, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande de la requérante. Elle a effectivement retenu que l’action n’était pas une demande en paiement de somme d’argent mais une action en garantie. L’interdiction des poursuites des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce n’entrait alors pas en jeu.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 29 mai 2019. Elle juge que les textes précités interdisaient l’action de la requérante. La demande visait effectivement à être relevée et garantie par le débiteur en liquidation de sommes pouvant être mises à la charge de l’ex-femme au titre de crédits et emprunts. Elle était fondée sur l'engagement pris par l’ex-mari lors de son divorce et tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Cette demande constituait alors une réclamation indirecte de créances.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mai 2019 (pourvoi n° 16-26.989 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00505) - cassation de cour d’appel de Poitiers, 30 mars 2016 (renvoi devant la cour d’appel de Limoges) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-21 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 641-3 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, n° 12, 28 juin, § 170, p. 4-5, “Convention de divorce : il faut anticiper l’éventuelle ouverture d’une procédure collective” - www.lexisnexis.fr
