Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
M. E. et Mme C. divorcent.
Mme C. a demandé à ce que M. E. soit condamné à lui verser une somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté.
Dans un arrêt du 21 février 2017, la cour d'appel de Paris a dit irrecevable la demande formée par Mme C. en paiement d'une certaine somme à titre de provision à valoir sur le partage de la communauté.
Les juges du fond ont retenu que cette demande relève de la compétence du juge conciliateur et non de celle du juge du divorce.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 13 juin 2019.
Elle estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 267, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015.
Elle rappelle que, selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juin 2019 (pourvoi n° 18-12.448 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100581) - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 21 février 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
- Code civil, article 267 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 26 juin 2019, “Le juge du divorce peut accorder à l’un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis” - Cliquer ici
