Un parent qui empêche l’autre de voir l’enfant malgré un droit de visite encourt de la prison ferme, lorsque toute autre sanction est manifestement inadéquate.
A la suite d’un divorce, un père domicilié à l’étranger a obtenu un droit de visite et d’hébergement pour son fils. La mère, résidant en France, a prétexté un risque d’enlèvement pour refuser d’exercer ce droit, sans détenir de preuve matérielle.
La cour d’appel de Paris a condamné la mère, le 13 octobre 2017, à un an de prison dont six mois fermes et six mois de sursis avec mise à l’épreuve.
Elle a constaté que la mère persistait à violer de manière délibérée les décisions de justice, y compris sur le territoire français.
Les juges du fond ont estimé que cette privation de contact rendait de plus en plus difficile l’instauration d’un lien entre le père et le fils.
Compte tenu de la nature et de la gravité des faits et de l’obstination de la mère, la cour a jugé que "seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner utilement le délit reproché, toute autre sanction étant manifestement inadéquate".
Le 10 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond et rejette le pourvoi.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019 (pourvoi n° 17-86.631 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00484) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 13 octobre 2017 - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Particuliers, Jurisprudence, 5 juin 2019, “Droit de visite et d’hébergement : que risque le parent qui empêche l’autre de voir son enfant ?” - Cliquer ici
