En matière de filiation, l'obligation d'effectuer un contrôle de proportionnalité dans une action en contestation ou en établisssement de paternité s'impose au juge du fond.
M. X. a engagé une action en contestation de paternité du père qui l'a reconnu et en établissement judiciaire de la paternité d'un autre à son égard.
Le 3 mars 2017, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré sa demande irrecevable.
Elle a retenu que, M. X. étant devenu majeur le 25 août 1981, la prescription de l'action en recherche de paternité était acquise au 1er juillet 2006 et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu'il n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Selon la Haute juridiction judiciaire, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, la mise en œuvre de ces délais légaux de prescription n'était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 novembre 2018 (pourvoi n° 17-21.095 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101109) - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017 (renvoi devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 321 - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 30 novembre 2018, note de Laurence Gareil-Sutter, "Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l'exemple à ne pas suivre..." - Cliquer ici
Gazette du Palais, actualités juridiques, 12 décembre 2018, "Action en recherche de paternité : prescription et juste équilibre des intérêts" - Cliquer (...)
