Le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés.
Un jugement a prononcé le divorce de M. et Mme X. Il a été fait appel de ce jugement.
Dans un arrêt du 28 février 2017, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé un divorce aux torts partagés des époux.
Les juges du fond ont relevé que Mme X. s’était inscrite sur un site de rencontre un mois après le départ de son mari du domicile conjugal. Elle s’était par la suite installée avec un nouveau compagnon. Elle avait également confié à une amie que son époux avait refusé de revenir au domicile conjugal et qu’elle espérait ainsi que le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs. Par conséquent, la cour d’appel a estimé que les torts étaient partagés.
Mme X. a alors formé un pourvoi en cassation en soulignant que sa propre relation avec un nouveau compagnon avait été postérieure à la liaison que son mari avait entretenue et qu’elle ne pouvait donc constituer une faute.
Le 11 avril 2018, la Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond.
Elle précise ainsi que la cour d’appel a souverainement estimé qu’il existait des torts partagés par les deux époux.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 avril 2018 (pourvoi n° 17-17.575 - ECLI:FR:CCASS:2018:C100440) - cassation partielle de cour d’appel de Bordeaux, 28 février 2017 (renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici
Sources
Service-public.fr, Jurisprudence, 17 mai 2018, “Avoir une relation en cours de divorce est risqué” - Cliquer ici
