Le divorce d’un époux violent et montrant des signes de comportements dangereux est prononcé aux torts partagés des époux, dès lors que l’épouse a commis un adultère et a confirmé avoir un compagnon.
M. et Mme. X. se sont mariés aux Etats-Unis. Par une requête, Mme. X. a sollicité le divorce devant le juge des affaires familiales en France.
Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Béziers a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.
Dans un arrêt du 19 avril 2017, la cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement de première instance. Elle a relevé que l’époux avait un comportement violent et dangereux. Ce dernier a harcelé sa femme. Il a également été surpris en train de rayer les véhicules stationnés sur le parking du lieu de travail de son épouse. La cour d'appel a aussi souligné qu’il était établi que l’époux avait volontairement provoqué un accident avec un véhicule dans lequel se trouvaient son épouse et l’un de leurs enfants. Enfin, l’époux a porté atteinte à l’intimité de son épouse en posant dans son véhicule un géolocalisateur, après que l'ordonnance de non-conciliation ait été rendue.
Cependant, les juges du fond ont également retenu que l’épouse a quitté le domicile conjugal et a commis un adultère. Elle a également confirmé avoir un concubin.
La cour d’appel de Montpellier a par conséquent prononcé le divorce aux torts partagés des époux.
Références
- Cour d’appel de Montpellier, chambre 3 A, 19 avril 2017 (n° 15/09541) -
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 9 mai 2018, “La pose d’un géolocalisateur sur la voiture de Mme est une cause de divorce” - Cliquer ici
