Moderniser le droit de la famille

Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.

Le Conseil supérieur du notariat a présenté 20 mesures, qui visent entre autres à moderniser le droit de la famille.

Le notariat suggère d'assouplir la réserve héréditaire, qui permettrait de dédommager une personne qui se serait dévouée dans les dernières années du défunt alors que ses enfants, héritiers légaux, se seraient manifestement désintéressés de leur parent.

Les notaires se sont aussi penchés sur les ventes en viager. Ils estiment que les prêts viagers hypothécaires pourraient connaître un meilleur succès en confiant leur gestion à un fonds national dédié. Les ventes en viager, interdites entre parent et enfant, mériteraient également être assouplies.

Concernant la famille, les notaires estiment qu'une convention de démariage, sans délai et avec effet immédiat, permettrait de clarifier le statut de couples en instance de divorce mais qui vivent déjà séparément, parfois pendant une longue période.

Enfin, plus largement, les notaires proposent, la modification de la fiscalité de la transmission à titre gratuit de l'adopté et des beaux-enfants, la promotion des dons d'organes, l'amélioration de l'accession à la propriété, la fin du blocage des prix de vente des fonds de commerce, la création d'un livret de famille européen, et l'abaissement de l'âge de la majorité civile à seize ans.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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