La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 24 juin 2010, avait débouté Mme X. de sa demande de prestation compensatoire, au motif que le loyer d'un immeuble commun avec son ex-époux, et donné à bail, lui était dévolu sans rapport à la communauté, au titre du devoir de secours.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 15 février 2012, elle retient qu’en prenant en considération l’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, pour se prononcer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
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