Par acte notarié du 28 juillet 2006, M. X. a fait donation à son épouse commune en biens, Mme Y., d'un droit viager d'usage et d'habitation portant sur un appartement, une cave et un parking lui appartenant en propre, l'acte comportant une clause, intitulée "condition de non divorce", aux termes de laquelle, "en cas de divorce ou de séparation de corps, ou, si une telle instance était en cours au jour du décès du donateur, la présente donation sera résolue de plein droit et anéantie".
Le 22 juillet 2008, M. X. a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal et en constatation de la résolution de plein droit de la donation.
Par arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Versailles a décidé que la clause de non-divorce stipulée à l'acte de donation est licite et que cette libéralité est privée d'effet en raison du prononcé du divorce.
L'arrêt s'appuie sur l'article 265 du code civil, spécifique au divorce, qui prévoit, dans son premier alinéa, que le divorce est sans incidence sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Il n'interdit cependant pas aux époux de déroger par convention expresse à ce principe général, dont le caractère d'ordre public revendiqué par l'épouse ne ressort d'aucun élément. De plus, la cour d'appel estime qu'il résulte des termes clairs et sans équivoque de la clause litigieuse que la donation est résolue en cas de divorce ou de séparation de corps, sans que son application soit réservée au seul jour du décès du donateur. Dès lors, cette clause de non-divorce apparaît licite.
Mme Y. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation accueille le pourvoi et casse l'arrêt. En effet, il résulte des articles 265, alinéa 1er, du code civil et de l'article 1096, alinéa 2, du même code que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite entre époux et prenant effet au cours du mariage. Ces dispositions impératives font obstacle à l'insertion, dans (...)
