Evaluation de la prestation compensatoire

La pension versée au titre du devoir de secours ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en compte pour l'évaluation de la prestation compensatoire.

Un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, constaté l'absence de demande relative à la prestation compensatoire.

Sur appel de celle-ci la cour d'appel de Grenoble a confirmé la décision déférée et condamné l'époux à verser à sa femme une certaine somme à titre de prestation compensatoire, retenant que l'époux lui versait une pension alimentaire de 1.300 euros mensuels.

La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 janvier 2012, estimant que la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil en statuant ainsi, "alors que cette obligation ayant un caractère provisoire ne peut être prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire due à Mme X.".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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