La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.
En l’espèce, un trésorier a fait délivrer à un époux débiteur un jugement, et à son épouse un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux. L’épouse a alors saisi le juge de l'exécution pour que cet acte soit jugé nul et de nul effet.
Les juges du fond ont rejeté sa demande de nullité du commandement de payer, puis la cour d’appel de Paris a confirmé par arrêt du 2 juillet 2009 le rejet en admettant que le paiement de la dette pouvait être poursuivi sur le bien commun à l'encontre des deux époux. L’épouse s’est alors pourvue en cassation au moyen d’une part de l’article 2195 du code civil selon lequel la saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux, et d’autre parts d’articles du code de procédure civile relatifs à l’effet dévolutif de l’appel.
La Cour de cassation, par arrêt du 6 janvier 2012, a cassé partiellement l’arrêt d’appel en rejetant le moyen tenant au sort du bien commun. "C'est à bon droit que la cour d'appel a admis que le paiement de la dette pouvait être poursuivi sur le bien commun à l'encontre des deux époux". Par conséquent, cette solution est sévère pour le conjoint qui ne s’est pas endetté et rappelle ainsi les conséquences du mariage.
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