Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Des époux, mariés le 21 avril 1983, ont eu deux enfants devenus majeurs. Par jugement du 3 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire de 50.000 € en capital à son épouse et une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'un des enfants majeurs de 300 € par mois.
Le 23 juin 2011, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce pour faute que l'époux avait formée et prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
Après avoir relevé que l'abandon du domicile conjugal et la liaison avec son employeur reprochés à l'épouse n'étaient pas démontrés et que le harcèlement et l'attitude agressive de celle-ci à l'égard de son époux se situaient à une période de séparation du couple où la tension était particulièrement vive, la cour d'appel a estimé que ces derniers faits étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, contrairement aux faits d'abandon du domicile conjugal, de violences et de relations adultères établis à l'encontre de l'époux.
La Cour de cassation approuve l'arrêt le 19 décembre 2012.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
