Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux.
Une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la forclusion d'une action en matière de régimes matrimoniaux, a été déposée devant la Cour de cassation.
Cette question était ainsi libellée : "l'article 267-1 ancien du code civil, compris comme permettant d'opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire ainsi compris, est-il contraire au droit à un recours juridictionnel effectif consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faute d'énoncer expressément une telle fin de non-recevoir ?".
Dans un arrêt du 13 février 2013, la Cour de cassation estime "qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées conduisant à opposer une forclusion à la partie qui formule une demande devant le juge, sans que cette demande ait été soumise préalablement au notaire".
La Haute juridiction judiciaire en conclut qu'il en résulte que la question est sans objet et dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre (...)
