Une circulaire du ministre de l'Intérieur rappelle que le refus illégal d'un officier d'état civil de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
Dans une circulaire en date du 13 juin 2013, le ministre de l'Intérieur a rappelé les conséquences pour un officier d'état civil du refus illégal de célébrer un mariage. Cette circulaire s'inscrit dans le contexte de l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe et de l'opposition de certains maires de s'y conformer.
Le ministre commence par rappeler que les maires et adjoints sont les seules autorités compétentes pour procéder à la célébration du mariage et qu'ils ne peuvent déléguer leurs fonctions d'officier d'état civil aux conseillers municipaux qu'en cas d'absence ou d'empêchement.
Par ailleurs, il indique que seuls sont admis les cas d'opposition au mariage prévus par la loi, à savoir ceux relevant de l'article 172 et suivants du code civil, ainsi que ceux résultant des empêchements au mariage ou du défaut d'une formalité administrative prévue par le code civil.
La circulaire précise qu'en dehors de ces cas, le refus serait entaché d'illégalité et constituerait une voie de fait en tant qu'"atteinte grave portée à une liberté fondamentale", la liberté du mariage ayant été reconnue constitutionnellement comme une composante de la liberté individuelle. Des condamnations ont par ailleurs déjà été prononcées par les juridictions en la matière. De plus, le refus d'un maire résultant de son opposition à célébrer un mariage de personnes de même sexe caractérise un délit de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des époux. Dans ce cas, la condamnation sera prononcée sur ce fondement.
Par conséquent, de même que les autres refus illégaux de célébration du mariage destinés à faire échec à l'exécution de la loi, un maire s'opposant à la célébration d'un mariage de personnes de même sexe encourt, outre la possibilité de faire l'objet d'une injonction en ce sens et d'une condamnation à des dommages-intérêts, des poursuites pénales, à savoir une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans et une amende à hauteur de 75.000 euros. Des sanctions disciplinaires peuvent également être prononcées à l'encontre de ces officiers d'état (...)
