Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat.
La proposition de loi suggère que la procédure de procréation ouverte aux couples hétérosexuels le soit pour les couples de femmes afin que l'enfant voie sa filiation établie à l'égard de ses deux parents.
Le texte, composé de cinq articles, introduit la demande parentale d'un couple de femmes comme nouvel objet justifiant le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), tel que l’est actuellement l’infertilité pathologique ou le risque de transmission d'une maladie grave. La demande parentale d'une femme en âge de procréer est également introduite comme nouvel objet justifiant le recours à la PMA.
La proposition de loi prévoit une filiation judiciairement reconnue pour la conjointe, partenaire de pacte civil ou personne vivant en concubinage, dans le cadre d'une PMA pour un couple de femmes, afin qu’aucun des deux parents ne puisse refuser de reconnaître l'enfant ainsi né et se soustraire à ses devoirs parentaux.
Enfin, le droit d'initiative parlementaire étant limité par l'obligation de ne pas créer de charge, le coût de cet acte ne sera pas pris en charge par les organismes de sécurité sociale
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi relative à l’accès égalitaire pour toutes aux techniques d’assistance à la procréation, n° 40, de Esther Benbassa, déposée le 17 octobre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 12 juin 2017 - www.senat.fr
