L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.
Un enfant né en Inde, en juin 2010, a été reconnu par son père de nationalité française et résidant en France, en juillet de cette même année. Le père a demandé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres français de l’état civil, demande à laquelle le procureur de la République s’est opposé.
La cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription de l'acte de naissance sur les registres français.
Les juges du fond ont énoncé, d'une part que la régularité de l'acte de naissance n'était pas contestée, ni le fait que les parents l'ayant reconnu étaient bien les siens, de sorte que l'acte était conforme aux dispositions de l'article 47 du code civil.
D'autre part, la fraude à la loi invoquée par le ministère public pouvait ouvrir à celui-ci, le cas échéant, l’action en contestation prévue par l’article 336 du code civil, mais ne conduisait pas pour autant à juger que l’acte de naissance était, par lui-même, contraire à l’ordre public.
La Cour de cassation, dans l'arrêt du 19 mars 2014, censure l'arrêt rendu par la cour d'appel le 15 janvier 2013, et ce au visa des articles 16-7 et 16-9 du code civil, ensemble l’article 336 du même code.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a violé les textes susvisés, en ordonnant la transcription.
En effet, les juges du fond ont retenu que les éléments réunis par le ministère public établissaient l’existence d’une convention de gestation pour le compte d’autrui entre les parents caractérisant ainsi un processus frauduleux dont la naissance de l’enfant était l’aboutissement.
Par conséquent, l’acte de naissance de celui-ci ne pouvait être transcrit sur les registres de l’état civil français.
