La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts, non définitifs, dans les affaires Menneson c/ France et Labasse c/ France.
Ces affaires portaient sur le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux Etats-Unis entre des enfants nées d'une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.
En ce qui concerne l'article 8 de la Convention EDH, la Cour estime, dans un premier temps qu'il n'y a pas violation de cette article s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
En revanche, la Cour se prononce, dans un second temps sur le droit des enfants au respect de leur vie privée. La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux Etats-Unis comme étant ceux des époux Mennesson et Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l'identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l'établissement du lien de filiation entre les enfants nés d'une GPA régulièrement réalisée à l'étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l'ample marge d'appréciation qu'elle reconnaît aux Etats dans leurs décisions relatives à la GPA. Par conséquent, la Cour conclut à la violation de l'article 8 de la Convention.
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